Les obligations de transaction

Il n’y a pas de meilleur interlocuteur qu’un expert en contrôles immobiliers pour vous communiquer les obligations de transaction que vous êtes tenu de respecter en cas de vente ou de location d’un bien immobilier.

Pour cette raison, il est préférable de s’adresser directement à ce type de professionnel pour être sûr de n’encourir aucune sanction après la signature de votre transaction.

Parmi les obligations de transaction, celles liées à la vente d’un bien peuvent être aussi requises pour sa location, suite à une réglementation de plus en plus étendue.

Par exemple, les diagnostics amiante et plomb, les diagnostics gaz et électricité, l’ESRIS et le DPE peuvent être exigés pour les deux types de transaction.

Quant au diagnostic termites et le mesurage loi Carrez, ils ne concernent respectivement que certaines ventes et toutes les ventes de lots de copropriété.

Enfin, en ce qui concerne la superficie habitable loi Boutin, seules les locations sont soumises à ce type de mesurage.