La loi Boutin

La superficie habitable d’un bâtiment à louer, dite loi Boutin, doit être obligatoirement mentionnée au sein du bail de location et être exacte afin d’éviter la sanction énoncée par la loi Alur, surtout en cas de surestimation.

Pour ne pas prendre ce risque, le choix d’un professionnel compétent pour effectuer le mesurage loi Boutin est vivement conseillé, d’autant plus que cette opération nécessite des compétences de géomètre pour être réalisée en bonne et due forme.

Tout technicien certifié opérant pour le compte d’EFFICIA peut accomplir le diagnostic loi Boutin et vous permettre de ne pas enfreindre la réglementation en faisant figurer une valeur erronée sur le contrat de bail.

En effet, la loi Boutin, clairement définie, comporte des particularités qui lui sont propres et qui ne doivent pas être confondues avec tout autre type de métrage.