L’accessibilité handicapé

L’accessibilité handicapé est depuis la loi du 11 février 2005 imposée à tous les ERP, comme une étape obligatoire essentielle que chaque propriétaire de ce type de bien est tenu de respecter sous peine de sanctions très onéreuses.

A ce titre, le dépôt d’un dossier Ad’ap à la préfecture, soit un Agenda d’accessibilité programmée est exigé et afin de justifier de la prise en compte de la réglementation, cette démarche doit être précédée d’un diagnostic d’accessibilité handicapé.

En effet, grâce à cette expertise, qui rend compte de la situation actuelle de l’ERP comme des moyens à mettre en œuvre pour rendre accessible le bâtiment à toutes personnes, quel que soit leur handicap, le propriétaire démontre sa volonté de répondre à ses obligations vis-à-vis de la loi et concrétise son engagement, en élaborant un projet précis de travaux.